Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vente de matériel avec prestation d'installation

LE BON INSTALLATEUR

Les produits et prestations sont vendus par :

LE BON INSTALLATEUR, une marque régie par la société EUROSYSTEMES,

Siège social : 4 Rue du Thal 67210 OBERNAI

SIREN : 398 001 594

Téléphone : 03 67 70 00 00

E-mail : contact@eurosystemes.fr

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par LE BON INSTALLATEUR ainsi que les prestations d'installation, de mise en service et de service après-vente associées.

Les prestations proposées comprennent :

• la vente de matériel ;
• la livraison du matériel ;
• l'installation du matériel ;
• les opérations de mise en service ;
• l'assistance technique et le service après-vente.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients consommateurs sur le site internet de LE BON INSTALLATEUR.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant toute commande.

Les photographies, visuels et illustrations sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 - Commande

La commande devient ferme et définitive après :

• validation du panier ;
• acceptation des CGV ;
• règlement complet ou validation du financement.

LE BON INSTALLATEUR se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d'informations manifestement erronées.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ils comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans la commande.

Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis ou d'une validation préalable du client.

Article 6 - Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition particulière.

Le matériel reste soumis à la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 - Livraison du matériel

Le matériel est livré directement à l'adresse communiquée par le client.

Le client doit vérifier immédiatement :

• le nombre de colis ;
• leur état extérieur et intérieur ;
• la conformité de la livraison.

Toute anomalie ou avarie doit être signalée au transporteur conformément à la réglementation applicable.

Article 8 - Conservation du matériel avant installation

Entre la livraison et l'intervention de l'installateur, le client devient gardien du matériel livré.

Il s'engage à :

• conserver le matériel dans son emballage d'origine ;
• le stocker à l'abri de l'humidité ;
• le protéger contre les chocs ;
• ne procéder à aucun montage ou démontage ;
• ne pas mettre le matériel sous tension.

Tout dommage survenu après livraison et avant installation reste à la charge du client sauf défaut de fabrication avéré.

Article 9 - Informations communiquées par le client

Le client est seul responsable :

• des dimensions qu'il communique ;
• des photographies transmises (Les photographies doivent être suffisamment représentatives de l'environnement d'installation. Toute information dissimulée ou non visible sur les clichés engage la responsabilité du Client) ;
• des informations techniques fournies ;
• des contraintes d'accès au chantier.

LE BON INSTALLATEUR ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou erronées.

Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par une déclaration incorrecte pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 10 - Visite technique et faisabilité

Lorsque la commande est réalisée sans visite technique préalable, l'installation est préparée sur la base des informations fournies par le client.

Si l'installateur constate lors de son intervention une incompatibilité technique non détectable au moment de la commande, LE BON INSTALLATEUR pourra :

• suspendre l'intervention ;
• proposer une solution technique adaptée ;
• établir un devis complémentaire.

Les frais engagés restent acquis.

Article 11 - Conditions d'accès à l'installation

Le client s'engage à garantir :

• un accès libre et sécurisé ;
• la présence d'une personne majeure habilitée ;
• la disponibilité des alimentations électriques nécessaires ;

• la présence d'une gaine préinstallée équipée d'un câble électrique entre les points de raccordement lorsque celle-ci est nécessaire à l'installation ;

• une zone d'intervention dégagée.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l'intervention pourra être reportée.

Les frais de déplacement engagés pourront être facturés.

Article 12 - Planification de l'installation

La date d'installation est fixée après réception du matériel.

Le client dispose de la possibilité de reporter un rendez-vous jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'intervention.

Article 13 - Absence du client

En cas :

• d'absence du client ;
• d'impossibilité d'accéder au chantier ;
• d'indisponibilité non signalée ;

LE BON INSTALLATEUR pourra facturer un forfait de déplacement et de reprogrammation d’un montant de 129 € TTC.

Ce forfait correspond aux frais de déplacement, d'organisation et à l'immobilisation du créneau réservé.

Article 14 - Travaux complémentaires

Le prix de l'installation est établi sur la base des informations communiquées par le client.

Lorsque l'installation nécessite :

• un câblage supplémentaire ;
• des travaux non prévus ;
• une adaptation spécifique ;
• un renforcement du support ;

un devis complémentaire pourra être présenté.

Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans accord préalable du client.

Article 15 - Refus d'une adaptation technique

Lorsque l'installateur estime qu'une adaptation est nécessaire pour des raisons :

• techniques ;
• réglementaires ;
• de sécurité ;

et que le client refuse cette adaptation, LE BON INSTALLATEUR pourra refuser l'installation.

Le matériel demeure alors la propriété du client et les frais déjà engagés restent dus.

Article 16 - Réception de l'installation

À l'issue de l'intervention, le client vérifie le bon fonctionnement du matériel.

Toute réserve doit être signalée immédiatement.

En cas d'absence de réserve dans les 48 heures suivant l'intervention, la prestation sera réputée conforme.

Article 17 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation.

Pour la prestation d'installation :

Le client demande expressément que l'intervention puisse être réalisée avant la fin du délai légal de rétractation.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation sur cette prestation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le matériel a été installé, démonté ou modifié dans le cadre de la prestation d'installation, le remboursement pourra être minoré conformément aux dispositions légales applicables lorsque le produit ne peut plus être remis en vente à l'état neuf.

 

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

LE BON INSTALLATEUR / EUROSYSTEMES4 rue du Thal67210 OBERNAI

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Numéro de commande :
• Date de commande :
• Nom du client :
• Adresse :
• Signature :
• Date :

 

Article 18 - Garantie légale des produits

Les produits vendus bénéficient :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité est applicable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article 19 - Garantie de pose et main-d'œuvre

LE BON INSTALLATEUR accorde une garantie contractuelle de un (1) an sur la prestation d'installation.

Cette garantie couvre exclusivement :

• les erreurs de pose ;
• les défauts de fixation ;
• les défauts de raccordement ;
• les dysfonctionnements directement imputables à l'intervention.

Article 20 - Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties :

• l'usure normale ;
• les consommables ;
• les batteries ;
• les ampoules ;
• les télécommandes détériorées ;
• les surtensions ;
• les dégâts climatiques ;
• le vandalisme ;
• l'intervention d'un tiers ;
• les modifications réalisées par le client ;
• le défaut d'entretien ;
• toute utilisation non conforme à la notice fabricant.

Article 21 - Service après-vente

Toute demande SAV doit comporter :

• numéro de commande ;
• nom du client ;
• photographie ou vidéo du défaut ;
• description précise du problème.

Un diagnostic à distance pourra être demandé préalablement à toute intervention sur site.

Lorsque le défaut n'entre pas dans le cadre des garanties applicables, l'intervention pourra faire l'objet d'un devis.

Si le déplacement révèle que le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du matériel ou d'un élément extérieur non couvert par la garantie, les frais d'intervention pourront être facturés au Client.

Article 22 - Responsabilité

LE BON INSTALLATEUR est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de ses prestations.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des défauts de fabrication ;
• d'une utilisation non conforme du matériel ;
• de l'installation préexistante du client ;
• d'un défaut d'alimentation électrique ;
• des dommages indirects ou pertes d'exploitation.

Les performances du matériel demeurent celles définies par le fabricant.

 

Article 23 - Droit à l'image

Aucune photographie identifiable d'une installation réalisée chez un client ne sera utilisée à des fins promotionnelles sans autorisation expresse et distincte du contrat principal.

Le refus du client est sans conséquence sur la prestation.

Article 24 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à :

• la gestion de la commande ;
• l'organisation des rendez-vous ;
• la facturation ;
• le SAV.

Le traitement est réalisé conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 25 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

EUROSYSTEMES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16129/VM/2503 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 26 - Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée lorsqu'un événement de force majeure empêche l'exécution normale du contrat.

Article 26 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes.